CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (ci-après nommé « le client ») et Thomas Manin et Maryem Cherblanc (ci-après nommés « les photographes  et vidéastes»). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre les photographes et le client.

Article 2 – Tarifs

Le tarif de la prestation en euros (TVA non applicable- Article 293B du code général des impôts) est tel qu’indiqué sur le site internet instant-shooting.com au moment de la réservation de la prestation. Pour les prestations de mariage et d’entreprise et certaines prestations particuliers, un contrat sera établi entre le client et les photographes vidéastes et la prestation ne sera validée que lors de la signature du contrat par les deux parties et après réception de l’acompte. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat signé, les photographes ne s’engagent pas à garder la date.

Des frais de déplacement peuvent être appliqués pour toutes les prestations. Ils seront repris dans l’éventuel contrat et dans la facture. Les frais de déplacement à 20 km autour de Lyon sont gratuits. Au-delà de 20 km autour de Lyon, ils s’élèvent à 50 centimes par kilomètre parcouru plus les péages. Les frais de train/avion/bateau seront pris en charge par le Client. L’éventuelle avance faite par les Photographes Vidéastes au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par ces derniers sans attendre le jour de la facturation du solde. Si le lieu de prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la validation de la commande, le Client devra s’acquitter des frais occasionnés.

Si la prestation des photographes se déroule lors d’un déjeuner ou d’un diner, le repas des Photographes est à la charge du Client, qui devra garantir un repas correct. Selon le lieu de la séance, l’hébergement des photographes peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge du Client, qui devra garantir un lit confortable.

Dans tous les cas, le Client supportera la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par les Photographes. Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge du Client.

L’envoi des photos retouchées n’aura lieu qu’une fois le paiement du solde ou de la totalité de la séance reçu.

Article 3 – Majorité

Le Client déclare être majeur et en justifiera si nécessaire. En cas de minorité du Client, l’accord des deux parents devra être donné par écrit aux Photographes au plus tard 7 jours avant la date fixée de la prestation.

Article 4 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

4.1. Propriété intellectuelle

La livraison des photographies et vidéos sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies et vidéos livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial, entendu au sens large. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magasine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droit à des tiers) sans l’accord des Photographes Vidéastes préalablement consultés. Toute utilisation des clichés et des vidéos des Photographes Vidéastes au-delà de l’usage autorisé pour les clients et sans leur autorisation écrite sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies et des vidéos, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon. Toute utilisation par le Client conformément aux présentes conditions générales de vente sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site des Photographes sous la forme suivante : instant-shooting.com. Le Client s’engage à signaler aux Photographes Vidéastes toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.

 4.2. Droit à l’image

Le Client consentira ou non par écrit à ce que certaines photographies et leurs vidéos soient utilisées sur les supports de communication des Photographes Vidéastes :

• Site Web et blog des Photographes

• Réseaux sociaux

• Books, brochures, flyers, cartes de visite

• Dans les bureaux occupés par les Photographes

• Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion des Photographes.

• Sites et webmagazines dédiés à la photographie

• Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre des Photographes

• Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.

Les Photographes Vidéastes  s’engagent à tenir le Client informé des différentes publications de leurs photographies et vidéos. Les Photographes Vidéastes s’engagent à ne pas faire usage des photographies et des vidéos à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.  Aucune utilisation ne sera faite par les Photographes Vidéastes en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de l’accord écrit du client.

En cas de refus d’utilisation des photographies de sa séance, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.

Les photographes se réservent le droit de proposer une augmentation de 15% des tarifs des prestations si le client n’accepte pas la publication de ses photos. Ceci n’est cependant pas systématique.

Article 5 – Annulation

5.1. Annulation par le Client dans le cas des prestations mariage

L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf en cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après.

5.2. Annulation par les Photographes

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait des Photographes Vidéastes , excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas de force majeure, les Photographes Vidéastes s’engagent à prendre contact avec un autre photographe vidéaste partenaire pour réaliser la prestation. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécution sa prestation, les frais engagés par le Client seront intégralement remboursés par les photographes vidéastes.

5.3. Modification de date/retard

Toute modification de la date de la prestation fait office d’annulation ou de suspension de la prestation, ainsi que tout retard supérieur à 30 minutes, sauf accord et disponibilité des Photographes Vidéastes pour la nouvelle date fixée ou le nouvel horaire. Les Photographe Vidéastes s ne pourront être tenus responsables s’ils se trouvent dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le Client, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués au Client.

5.4. Force majeure

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » (tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil) que les événements extérieurs, indépendants de la volonté des Photographes et du Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations, comme par exemple toute disposition légale ou règlementaire liée à une épidémie ou à une pandémie. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve par mail ou par lettre. Si l’exécution du contrat n’est rendue impossible que temporairement, la prestation sera mise en suspension jusqu’à pouvoir définir une nouvelle date. Sinon, tout acompte éventuel sera transformé en avoir valable un an.

Article 6 – Changement de formule

À tout moment et sous réserve de l’acceptation des Photographes Vidéastes, le Client peut choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.

Article 7 – Post-traitement

Le traitement des photographies et des vidéos implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustement sur l’ensemble des photographies et des plans vidéo. Les photographes vidéastes seront libres d’accepter ou non toute demande de post-traitement plus poussé de certaines photographies à l’initiative du Client. Ils se réservent dans ce cas le droit de leur facturer le surplus de travail.

Les clients reconnaissent également que le travail des Photographes Vidéastes est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication des Photographes Vidéastes .

Article 8 – Conservation des photos et protection des données

Conservation des photographies

A compter de leur livraison au Client, les photographies et les vidéos seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité.

Le Client est conscient de la durée limitée des supports numériques, et il est invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.

La possession des fichiers numériques ne confère pas au Client les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur des Photographes.

Les photographies et vidéos seront en outre placées soit dans une galerie en ligne protégée par mot de passe, soit sur un drive, et accessibles via le site des Photographes Vidéastes ou à l’adresse communiquée par celui-ci.

Protection des données personnelles

Le Client autorise expressément les Photographes Vidéastes à conserver sans limitation de durée l’ensemble des photographies réalisées dans le cadre de la prestation et ce dans les seules limites et aux seules fins suivantes :

  • Permettre au Client de pouvoir retrouver les photographies en cas de perte, destructions ou altération des fichiers qui leur ont été livrés après la prestation, et ce sans nouvelle facturation liée au désarchivage des fichiers.
  • Permettre aux Photographes de démontrer qu’ils sont bien les auteurs des photographies et des vidéos n cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des photos issues de l’exécution de cette convention. Dans ce cas, les Photographes s’engagent également à prévenir le Client afin de permettre à celui-ci de faire valoir leur droit à l’image contre le tiers concerné.

Les Photographes Vidéastes s’engagent à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales eu égard à l’évolution des techniques, et à revoir régulièrement leur plan de sauvegarde afin de s’adapter aux évolutions techniques et de favoriser toujours la sécurité de cette conservation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur hors de l’Europe, les Photographes Vidéastes ne conserveront les données personnelles liées à l’exécution de la prestation commandée que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seuls le nom et prénom du Client et ses coordonnées mail OU téléphoniques seront conservées.

En aucun cas ces données ne seront utilisées pour adresser de nouvelles offres au Client, sans accord exprès et formel de ces derniers. Les Photographes Vidéastes s’abstiendront de tout traitement des données qui n’entre pas directement en lien avec les finalités évoquées ci-dessus.

L’engagement des Photographes Vidéastes n’est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, une demande de suppression émanant d’un tiers pourrait justifier l’effacement de données personnelles malgré l’engagement de conservation des Photographes.

Article  9 – Produits livrés: photos au format numérique, impressions, livres photos, tableaux

Lors des séances familles, portrait et couple, et certaines séances d’entreprise, il sera demandé au Client de choisir les photos souhaitées. Il s’écoulera ensuite un délai maximum de 4 semaines avant la livraison finale des photos.

Le Client s’engage à confirmer aux photographes vidéastes la bonne réception des commandes (tirages, livres, tableaux) par e-mail ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par e-mail ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés aux Photographes.

Les nouveaux produits seront envoyés par les Photographes, après réalisation par le prestataire de leur choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour.

Article 10 – Responsabilité

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, les photographes ne pourront être tenus responsables de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance pourra reportée à une date ultérieure.

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance responsabilité civile professionnelle sera déclenchée.

Les Photographes Vidéastes ne seront pas tenus responsables si des photographies ou des vidéos ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présente d’invités qui entravent le bon déroulement de leurs prestations.

Les horaires définis devront être respectés. Tout retard étant susceptible de nuire au bon déroulement des prises de vues, ne pourra donner lieu à une réclamation. En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel ne pourra être tenu responsable.

Les photographes vidéastes s’engagent à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de leurs prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant les photographes vidéastes de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 11 – Réclamations – Recherche de solution amicale

Toute réclamation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord à l’amiable avant toute action en justice.